NOS ACTIVITÉS

L’exercice de la profession de géomètre-expert est réglementé.

Le titre de géomètre-expert est protégé

(Loi 70-487 du 3 Août 1970)

Ne confondez pas

Attention aux titres exacts de vos interlocuteurs. La seule appellation de « géomètre » ou de « topographe » n’est pas réglementée.

Seuls les ingénieurs-géomètres, qui sont inscrits au tableau de l’Ordre des Géomètres-Experts, peuvent porter le titre de « géomètre-expert » et exercer cette profession.

LA COPROPRIÉTÉ

Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que les géomètres-experts assurent grâce à leurs compétences techniques et juridiques.

COPROPRIÉTÉ – ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

Il dresse les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploite les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’ « état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Il rédige également le règlement de copropriété.

DIVISION EN VOLUMES

Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique. Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement). Il établit également un état descriptif de division en volumes. Il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.